La réforme sur la facturation électronique entrera en vigueur en France 🇫🇷 à partir de 2026.
Tous les professionnels opérant en B2B et assujettis à la TVA devront alors s’équiper d’un logiciel conforme, appelé Plateforme Agréée (PA, anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP), et permettant la réception et l’envoi de factures au format électronique ( Factur-X, CII ou UBL).
Une fois leur PDP choisie, les entreprises recevront une adresse de facturation électronique associée, qui sera enregistrée dans un annuaire publié par l’Etat.
Bonne nouvelle, Qonto est depuis septembre 2024 certifié par l’Etat en tant que Plateforme Agréée et vous garanti une conformité dès aujourd’hui.
Vous trouverez dans cet article les réponses à vos questions les plus fréquentes sur la PDP Qonto :
Qu'est-ce qu'une PA (ex-PDP) et comment fonctionne-t-elle ?
Une Plateforme Agréée (PA, anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP) est une plateforme certifiée qui gère en toute sécurité l'échange de factures électroniques. Pensez-y comme à un transporteur de confiance pour vos factures, garantissant qu'elles soient transmises en toute sécurité, avec précision et en conformité avec les exigences légales.
Qonto agit en tant que votre PA certifiée, gérant facilement à la fois la réception et la transmission de vos factures. Nous veillons à ce que toutes les données obligatoires soient incluses dans les factures envoyées et reçues, garantissant une conformité totale avec les réglementations.
Vos clients peuvent activer le choix de Qonto comme PA depuis les paramètres de leur compte pour recevoir automatiquement leurs factures fournisseurs et justificatifs d’achats au format électronique sur Qonto. En revanche, l’émission de factures clients au format électronique ne demande pas d’autorisation spécifique de leur part.
Pourquoi choisir la PA Qonto ?
En choisissant Qonto comme Plateforme Agréée, vous choisissez la PA la plus simple à adopter, tant par votre cabinet que par vos clients. Vous facilitez ainsi leur mise en conformité, sans attendre l’échéance de septembre 2026.
Intégrée à toutes les solutions Qonto sans frais supplémentaires, elle permet aux utilisateurs d’y souscrire en un clic et de centraliser l’ensemble de la gestion des factures : réception et émission, paiement instantané des achats directement depuis la plateforme de réception, suivi en temps réel des échéances et des règlements, pour éviter tout retard. Côté cabinet, vous gardez le contrôle sur les flux, en suivant en temps réel la mise en conformité de vos clients, très facilement depuis votre interface Regate by Qonto.
Les avantages de la PA Qonto :
- Une gestion financière optimisée : ils regroupent facturation et PDP dans une interface unique et gratuite, pour une vision claire de leur trésorerie et de leurs impayés, ainsi qu’un compte professionnel pour gérer les paiements (en option).
- Une collecte automatisée des justificatifs d’achat : Les factures fournisseurs et justificatifs d’achat sont automatiquement reçus dans Qonto et rapprochés de leur transaction associée. Ils sont également synchronisés en temps réel et récupérés dans l’interface cabinet sur Regate by Qonto.
- Un suivi automatique du statut de vos factures clients : vos clients reçoivent des mises à jour en temps réel du statut de leurs factures et relancent leurs clients en un clic.
- Une réduction des risques d’erreurs : toutes les données de paiements sont extraites et traitées automatiquement.
- Une collaboration simplifiée entre l’expert-comptable et son client : obtenez un accès direct à leurs documents sans quitter votre plateforme Regate by Qonto, parfaitement connectée et synchronisée avec la leur.
- Une conformité réglementaire : Anticipez sereinement la réglementation de 2026 sans effort et sans coût supplémentaire.
Est-ce que Qonto est déjà immatriculé PA (ex-PDP) ?
Qonto a été immatriculée Plateforme Agréée “sous réserve” par la DGFiP en septembre 2024, au numéro 23 (voir la liste officielle ici). L’immatriculation sous réserve a été accordée à toutes les PDP ayant passé la première étape de la procédure et fourni l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande.
Pour obtenir cette immatriculation sous réserve, Qonto a déjà fourni les documents suivants à l’administration :
- Le processus de protection des données à caractère personnel, en application de l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
- Les certifications ISO/IEC/27001 et SecNumCloud
- Un descriptif technique du processus d’envoi et de réception des factures électroniques, des transactions et paiements, du dispositif d’authentification des utilisateurs et des garanties apportées pour transmettre ces données dans les délais requis par l’administration fiscale ;
- Le protocole de communication sécurisé
- Les comptes rendus des tests techniques d’interopérabilité avec le portail public de facturation (PPF) et avec une autre Plateforme Agréée (PA, ex-PDP).
La seconde étape, pour être immatriculée de manière définitive, est un audit de la conformité technique aux exigences du cahier des charges. Cette étape interviendra, pour toutes les PDP immatriculées sous réserve, dès la fin d’année 2025.
La PA Qonto est-elle sécurisée ?
Qonto est 100% sécurisé pour ses utilisateurs. La plateforme est conforme au RGPD et ses données sont sécurisées par le protocole SecNumCloud, ainsi que protocoles d’échanges de données spécifiques comme AS/2 ou AS/4. Pour se doter d’une PDP, elle est également certifiée ISO27001, l’un des protocoles de sécurité les plus exigeants.
Quels formats de factures sont acceptés sur la PA Qonto ?
Les factures créées sur Qonto sont au format Factur-X (le plus usité) et il est possible de recevoir des factures aux 3 formats du socle (Factur-X, UBL, CII).
La PA Qonto est-elle interopérable avec les autres Plateformes Agréées ?
La volonté de Regate et Qonto est de s’inscrire dans un écosystème le plus ouvert possible, et de mettre tout en œuvre pour que les flux financiers et les factures s’échangent sans limitation. Pour cela, la PA Qonto sera interopérable avec tout autre opérateur qui voudra ouvrir sa PDP à notre écosystème et à nos clients.
La PA Qonto est-elle payante ?
La PA Qonto est gratuite ! Elle est accessible via Qonto Facturation (la plateforme de facturation gratuite de Qonto) ainsi que tous les abonnements Qonto, sans surcoût ni frais cachés.
Comment mes clients peuvent-ils choisir Qonto comme Plateforme Agréée ?
La facturation électronique est disponible dans Qonto pour tous les forfaits, sans coût supplémentaire.
- Ils peuvent se rendre dans les paramètres de leur compte, section facturation électronique.
- Cliquer ensuite sur “pré-activez”
Ils recevront ensuite leur adresse de facturation électronique et pourront envoyer et recevoir des factures au format électronique dès l’ouverture de l’annuaire par le gouvernement. Nous leur enverrons un e-mail lorsque cela sera le cas, et ils pourront suivre en temps réel le statut depuis les paramètres de leur compte.
Mes clients pourront-ils changer de Plateforme Agréée plus tard ?
Oui, c'est possible. Voici ce qu'il faut savoir :
- Processus : Contacter la nouvelle PA pour initier le changement.
- Délai : Le temps de transition dépendra de la nouvelle PA.
- Coût : Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer ; vérifiez auprès de votre fournisseur.
- Migration : Le transfert des anciennes factures est possible mais peut nécessiter des étapes spécifiques.
En tant qu’expert-comptable, puis-je inscrire moi-même mes clients à la PA (ex-PDP) Qonto ?
Oui, c’est possible en obtenant un mandat de désignation de la part de vos clients. Ainsi, vous pourrez opter pour la PDP Qonto pour le compte de vos clients et les mettre en conformité très facilement. Ils pourront ensuite utiliser Qonto (ou Qonto Facturation) pour créer, échanger et suivre leurs factures clients et fournisseurs.